Propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, les dispositifs d’aides financières sont très semblables à ceux destinés aux propriétaires occupants. Ainsi tous les dispositifs présentés sur la page dédiée aux propriétaires occupants sont applicables.

Vous trouverez ci-dessous les dispositifs spécifiques aux propriétaires bailleurs :

Loc'Avantages​

Loc’Avantages est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs (personnes physiques ou personnes morales) de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027 à condition de louer leur logement à loyer plafonné à des locataires sous plafond de ressources.

Plus le loyer pratiqué est modéré par rapport au niveau des loyers du marché, plus la réduction d’impôt est avantageuse. 

3 plafonds de loyers possibles :

• Pour en savoir plus sur ce dispositif, n'hésitez pas à contacter un conseiller !

  
  

 Le déficit foncier​

Si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé à usage d’habitation et que vous êtes au régime d’imposition au réel, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses.

Définition et principe

Le déficit foncier est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers le montant des travaux de rénovation, d’entretien ou d’amélioration réalisés sur un bien immobilier loué nu (non meublé) sous le régime réel d’imposition. Si le total des charges (y compris les travaux) dépasse les loyers perçus, le déficit ainsi créé peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, dans certaines limites.

Travaux éligibles

Sont déductibles :

• Les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration (hors agrandissement).
• Les travaux réalisés par des professionnels (les travaux faits soi-même ne sont pas déductibles).

Plafonds et modalités

• Depuis 2024, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 21 400 € par an (contre 10 700 € auparavant).
• L’excédent de déficit non imputé peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Le bien doit rester loué au moins trois ans après la déduction des travaux.
• Le régime micro-foncier (pour des loyers < 15 000 €/an) ne permet pas la déduction des charges réelles, mais offre un abattement forfaitaire de 30 %.

Exemple de calcul

Si un bailleur perçoit 12 000 € de loyers annuels et engage 15 000 € de travaux (plus 1 450 € de charges diverses), il pourra déclarer un déficit foncier de 4 450 € cette année-là, qui viendra réduire sa base imposable et pourra être reporté sur les années suivantes.

A retenir

Vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier pendant 6 ans. Pour les travaux de rénovation énergétique, ce plafond de dépenses imputables est doublé jusqu’au 31 décembre 2025.

Retrouvez tous les détails de ce dispositif sur le site économie.gouv.fr

 

Contribution du locataire aux économies d'énergie

 ("3ème ligne de quittance")

Principe

Depuis la loi MOLLE de 2009, un bailleur ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie peut demander au locataire une contribution financière, appelée "contribution au partage des économies de charges", figurant sur la quittance de loyer sous la "3ème ligne de quittance".

Conditions et fonctionnement

• Cette contribution ne peut être exigée qu’après la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (chauffage, isolation, ventilation, etc.) et après information/justification auprès du locataire.
• Elle est plafonnée à 50 % de l’économie d’énergie estimée générée par les travaux.
• Elle est fixe, non révisable, et exigible pendant une durée maximale de 15 ans à compter du mois suivant la fin des travaux.
• En cas de changement de locataire, le nouveau locataire doit être informé du maintien de cette contribution et des travaux réalisés.
• La contribution est mentionnée sur la quittance de loyer, sur une ligne distincte après le loyer et les charges classiques.

Procédure

• Le bailleur doit engager une concertation préalable avec le locataire (ou les associations de locataires pour le parc social) pour expliquer la nature des travaux, les économies attendues, les coûts et la durée de la contribution.
• Après justification des travaux et estimation des économies, la contribution peut être mise en place et apparaît sur la quittance de loyer.

A retenir

La "3ème ligne de quittance" permet au bailleur de demander au locataire une contribution correspondant à la moitié de l’économie d’énergie générée par les travaux, sur une durée de 15 ans maximum, après concertation et justification.