Les critères de décence des logements
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de fournir un logement décent, c'est-à-dire un logement :
- Ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants,
- Respectant un niveau minimal de performance énergétique,
- Doté des équipements nécessaires à un usage conforme à l'habitation.
Cette obligation s'applique à tous les logements loués comme résidence principale, qu'ils soient meublés ou non. Un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est exclu de cette définition.
Le décret du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques d'un logement décent, tandis que celui du 9 mars 2017 définit les exigences minimales en matière d'étanchéité à l'air. Depuis 2018, la performance énergétique est également un critère déterminant.
Pour être considéré comme décent, un logement doit remplir les critères suivants :
- Sécurité et santé des habitants
- Ne pas présenter de danger pour la sécurité ou la santé (absence de nuisibles ou de parasites).
- Éviter les infiltrations d'air parasites et garantir l'étanchéité.
- Offrir un gros ouvrage en bon état, avec des balcons et équipements extérieurs sécurisés.
- Caractéristiques minimales
- Une surface habitable d'au moins 9 m² (ou un volume de 20 m³) et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum.
- Un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales (salon, chambre).
- Confort et équipements
- Fournir l'eau potable, l'évacuation des eaux usées et des installations sanitaires intérieures (WC séparés des pièces de vie).
- Disposer de systèmes conformes pour l'électricité, le gaz, le chauffage, l'eau froide et chaude.
- Proposer une cuisine équipée d'un espace de cuisson alimenté en toute sécurité.
- Performances énergétiques
- Respecter les critères d'efficacité énergétique définis depuis 2018.
Un logement meublé doit également comprendre un ensemble d'équipements minimum requis pour être qualifié de « location meublée ».
Enfin, certaines régions peuvent appliquer des règles plus strictes. Pour des informations détaillées, consultez les guides régionaux disponibles sur le site de la CAF ou le livret général proposé par l'ANIL sur l'habitat dégradé .
Si un locataire estime que le logement loué n'est pas décent, il doit en informer le bailleur par écrit, en détaillant les problèmes constatés. Le propriétaire devra alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, répondre en s'engageant sur les travaux nécessaires ainsi que sur les délais de leur réalisation.
En cas de désaccord ou de silence du bailleur pendant deux mois après une mise en demeure, le locataire peut saisir le Tribunal d'Instance. Ce dernier peut :
- Imposer la réalisation des travaux de mise en conformité,
- Réduire le montant du loyer,
- Ordonner le versement de dommages et intérêts au locataire.
Le locataire, pour sa part, doit respecter le logement loué en l'utilisant normalement, en assurant son entretien et en prenant en charge les réparations locatives nécessaires.
Ma Prime Logement Décent
Ma Prime Logement Décent est un parcours qui peut venir en complément d’une rénovation d’ampleur, destiné exclusivement aux propriétaires très modestes et modestes souhaitant réaliser des travaux dans des logements fortement dégradés et/ou insalubres.
Ce parcours s’adresse uniquement aux propriétaires très modestes et modestes selon les barèmes de l’ANAH, qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs.
- Le recours à un opérateur agréé de l’ANAH pour bénéficier de cette aide est obligatoire.
- En fonction du niveau de dégradation ou d’insalubrité, les aides peuvent s’adapter à la situation.
Pour bénéficier du parcours Ma Prime Logement Décent, votre projet doit répondre à certains critères :
- Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans au moment de la demande d’aide
- Votre logement doit faire l’objet d’une évaluation par un opérateur agréé par l’ANAH. La grille de dégradation constituée doit atteindre ou dépasser un seuil de dégradation de 0.35 (ANAH) ou de 0.4 (ARS).
Vos travaux doivent vous permettre d’atteindre au minimum l’étiquette E du DPE pour les propriétaires occupants, et l’étiquette D du DPE pour les propriétaires bailleurs.
Ma Prime Logement Décent permet de financer jusqu’à 80% du montant HT des travaux de remise à niveau de la décence des logements (dans la limite de 70 000€ HT) pour les ménages très modestes et jusqu’à 60% du montant HT des travaux (dans la limite de 70 000€ HT) pour les ménages modestes.
Pour connaître le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre pour financer vos travaux, contacter un conseiller France Rénov’.
En suivant le parcours Ma Prime Logement Décent, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge complémentaire de l’ANAH pour remettre aux normes de la décence un logement que vous occupez ou que vous mettez en location selon le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.